Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site Internet lumieredefee.com
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre Valérie Motté Entreprise (ci-après désignée « L’autoentreprise ») et les utilisateurs de ses services accessibles à l’adresse suivante : http://www.lumieredefee.com (ci-après désigné par « le Site »). L’autoentreprise Valérie Motté est éditrice du Site www.lumieredefee.com. Son numéro de SIRET est 83773086000025, enregistrée à Tours (37000). Adresse mail : contact@lumieredefee.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande du Service sur le Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions et seront énoncées sur le Site. Le Client en sera ainsi informé via le Site avant toute transaction. En passant commande d’une prestation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le Site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des conditions générales de vente et d’utilisation.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux présentes CGV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présenté sur le site et la formule choisie, le Visiteur devient un Client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.
L’autoentreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes (CGV), afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
www.lumierdefee.com est un Site Internet proposant des services gratuits et payants relatifs au domaine de la spiritualité, du développement personnel et de la culture. L’autoentreprise propose un service de guidances féeriques, de consultations de médiumnité, d’ateliers individuels et de groupe en développement personnel, de conférences. Ces services se font par téléphone, par visio ou en présentiel. Sont également disponibles des émissions web, des podcasts. Les différents ouvrages et oracles de Valérie Motté sont présentés ainsi que son actualité annoncée. Afin de bénéficier d’une prestation payante, le Client peut la commander directement sur le Site.
Les caractéristiques des prestations sont communiquées sur le site www.lumieredefee.com
3. UTILISATEURS DES SERVICES ET PRESTATIONS
Les services proposés par l’autoentreprise sont exclusivement réservés aux personnes majeures (qu’elles représentent une personne morale ou physique), âgées de plus de 18 ans jouissant de la pleine et entière capacité de discernement, étant capable juridiquement de contracter et d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales pour bénéficier des prestations proposées sur ce Site.
4. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). Les modes de paiement possibles sont PAYPAL et les cartes bancaires acceptées par le prestataire de paiement STRIPE.
L’autoentreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.lumieredefee.com sont à la charge du Client.
Le paiement du Service ou des arrhes est exigible à la commande. Dans le cas de règlement d’arrhes pour valider une inscription d’un atelier en présentiel, le solde du montant du Service est exigible au plus tard le jour de la réalisation de la prestation de service. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau selon les spécifications présentées et fournies par les prestataires de paiement.
Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur par l’intermédiaire de ses prestataires de paiement, à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Il est à noter, par ailleurs, que les arrhes pouvant être exigées lors d’un atelier en présentiel ou en visio ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre de l’application de l’article 6. En cas d’indisponibilité à la date initialement choisie et validée par le Client lors de la commande, il pourra bénéficier, en envoyant une demande par mail à contact@lumieredefee.com, d’une possibilité de report de son inscription dans la limite de 2 fois. Au-delà, les arrhes sont définitivement perdues pour le Client et il devra procéder à une nouvelle inscription, requérant à nouveau le versement d’arrhes pour valider son inscription à un atelier en présentiel ou en visio.
5. UTILISATION DES SERVICES
5.1 Commandes
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site www.lumieredefee.com
À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Une fois la commande validée, le Client recevra une confirmation par voie électronique qui récapitulera les éléments essentiels de la commande.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’autoentreprise et vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente sur le Site.
Une fois la prestation de services effectivement réalisée dans le cadre prévu initialement par le descriptif de celle-ci, il n’y a aucun remboursement possible.
Le Vendeur « l’autoentreprise » se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5.2. Sécurité des Transactions
Le système de paiement est confié à des prestataires spécialisés PAYPAL et STRIPE qui assurent la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par l’Utilisateur. L’autoentreprise n’a pas accès aux informations de paiement de l’Utilisateur.
5.3 Achat de Produits sur des sites tiers référencés
Le Site liste des Produits sur des sites tiers référencés tel Amazon. Dans ce cas, la réservation et l’achat se font directement sur la plateforme en ligne et non par le Site. Si des liens font partie d’un programme d’affiliation et que vous procédez à un achat après avoir cliqué dessus, il se peut que l’autoentreprise reçoive une commission. Le prix que vous payez reste le même que celui annoncé par le site tiers référencé.
5.4. Utilisations interdites des Services
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s’interdit notamment de nuire, de porter préjudice à l’autoentreprise et à Valérie Motté, de quelque manière que ce soit, de porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de l’autoentreprise, de quelque manière que ce soit, et notamment via Internet, les réseaux sociaux… Le Client reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à l’autoentreprise et à Valérie Motté un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement l’autoentreprise sur le plan commercial et financier.
6. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Compte tenu de la nature des Services fournis et conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation.
Sauf pour les réservations d’ateliers de groupe en présentiel ou en visio programmés dans un délai supérieur à 14 jours et conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Une fois ce délai passé, les arrhes versés ne seront pas remboursés.
Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’autoentreprise en écrivant un mail à contact@lumieredefee.com avec simplement la mention de votre désir de rétraction.
Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué via le système PayPal ou Stripe ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’information du Vendeur.
7. CONFIDENTIALITE DES DONNNEES PERSONNELLES
L’autoentreprise s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Clients à un tiers. Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service. Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le Client peut contacter l’autoentreprise via l’adresse mail contact@lumieredefee.com
8. DÉONTOLOGIE
L’autoentreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations données par le Client et sur le déroulé de la prestation. À ne porter aucun jugement moral sur le Client.
9. AVERTISSEMENT
Chaque prestation proposée et vendue sur le Site ne se substitue ni à la médecine ni à la psychothérapie.
Si le Client est démuni, malade, désemparé, Il lui est vivement conseillé de consulter un médecin ou un thérapeute qui saura l’aider et l’orienter le cas échéant.
10. RESPONSABILITÉ
L’autoentreprise, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. FORCE MAJEURE
L’autoenteprise dégage toute responsabilité des dommages direct et indirect de quelque nature que ce soit, pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. L’autoentreprise ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de l’autoentreprise et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Tours.